CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services (« Conditions Générales ») s’appliquent à tout contrat conclu entre Vyapy Sarl-s, établie et ayant son siège social à L-8081 Bertrange, 18A, rue de Mamer (ci-après « Vyapy ») et un restaurant partenaire.
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat.
Toute modification aux présentes Conditions Générales sera notifiée aux partenaires dans un délai de quinze (15) jours précédant son entrée en vigueur. Ce délai de préavis ne s’applique pas en cas d’obligation légale ou réglementaire imposant la modification concernée sans permettre de respecter ce délai de préavis, ou en cas de danger imprévu et imminent.
2. Définitions
« Contenu Restaurant » : Tout texte, image, logo, photo, communiqué par les Restaurants Partenaires à Vyapy en vue de leur référencement sur le Site.
« Compte Utilisateur » : compte ouvert par l’Utilisateur aux fins d’utilisation des Services.
« Points de fidélité » : Capital de points accumulés par les Utilisateurs au cours de leurs réservations ou de leurs commandes auprès de Restaurants Partenaires.
« Restaurant Partenaire » ou « Restaurants Partenaires »: restaurant(s) référencé(s) sur le Site Vyapy et ayant conclu un contrat avec Vyapy en vue de son référencement.
« Services » : services accessibles via le site internet www.Vyapy.com ainsi que toute application mobile ou tablette Vyapy
« Site Vyapy» : le site internet www.Vyapy.com ainsi que toute application mobile ou tablette Vyapy.
« Utilisateur » : toute personne ayant créé un Compte Utilisateur en vue d’utiliser les Services du Site Vyapy.
3. Description des Services
3.1 Le Site Vyapy est une plateforme de mise en relation entre des Utilisateurs et des Restaurants Partenaires, offrant des services de référencement et d’intermédiation.
Le mode de référencement répond aux critères sélectionnés par les Utilisateurs, en donnant une importance prépondérante aux choix et critères de sélection de l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de « suivre » un ou plusieurs Restaurants. Le référencement peut également être influencé si l’Utilisateur a accepté de recevoir la publicité ciblée ou s’il a accepté de suivre certains Restaurants. À défaut, le référencement répond aux critères de sélection des Utilisateurs et aux éventuelles restrictions géographiques sélectionnées. Le référencement peut également être influencé par le paiement par les Restaurants Partenaires d’un service de référencement prioritaire. Il est toujours donné priorité à la publicité ciblée si elle a été acceptée.
Le Site Vyapy agit en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Restaurants Partenaires en permettant à l’Utilisateur d’accéder à une liste de Restaurants Partenaires, à leurs cartes, à leurs tarifs, et de procéder à une réservation en ligne. Le Site Vyapy permet également, si l’Utilisateur le souhaite, d’effectuer une commande, payée par avance, via un service de paiement en ligne (« Commande »). Les Commandes peuvent, au choix de l’Utilisateur, être consommées sur place, moyennant la réservation préalable d’une table auprès du restaurant concerné, ou bien être emportées par l’Utilisateur (« Take away »).
Les Restaurants Partenaires peuvent également proposer des offres promotionnelles aux Utilisateurs dans les conditions de validité déterminées par les Restaurants Partenaires.
4. Fonctionnement du Site Vyapy et de ses applications
Après avoir créée un Compte Utilisateur, l’Utilisateur a accès à un service de recherche de restaurants au sein d’une liste de Restaurants Partenaires, ainsi qu’à un service de réservation et de précommande en ligne dans les conditions suivantes :
Après avoir identifié le restaurant de son choix, l’Utilisateur peut réserver une table en fonction des disponibilités mises en ligne par le Restaurant Partenaire, en indiquant d’éventuelles préférences (intérieur/extérieur), l’heure de la réservation (« Heure de réservation »), l’éventuelle durée du repas, et le nombre de convives.
L’Utilisateur peut également effectuer une Commande, aux fins de consommation sur place ou de Take away. La Commande doit être payée en ligne pour être validée. En cas de Commande consommée sur place, l’Utilisateur conserve le droit de compléter sa Commande au cours du repas, et devra payer le montant complémentaire dû directement au Restaurant Prestataire.
En cas de Take away, l’Utilisateur sélectionne l’heure à laquelle les plats devront être disponibles (« Heure de disponibilité »).
Toute Commande étant présumée exécutée au plus tard 15 minutes avant l’Heure de Réservation ou l’Heure de disponibilité, l’annulation de la Commande n’est plus possible dans ce délai. En cas d’annulation intervenue 3 heures avant l’Heure de réservation ou l’Heure de disponibilité, l’Utilisateur s’expose à des pénalités imputées sur ses Points de fidélité.
Suite à la réservation, et à l’éventuelle Commande, l’Utilisateur peut choisir de recevoir confirmation de la réservation via un billet digital (type QR Code). À défaut, la réservation sera effectuée sous le nom d’identifiant de l’Utilisateur, qui sera invité à indiquer son identifiant au Restaurant Partenaire auprès duquel il a effectué sa réservation.
L’Utilisateur est tenu de consulter son Compte Utilisateur pour vérifier l’historique de ses réservations et commandes et le statut des réservations et commandes en cours, y compris de vérifier que la réservation n’a pas été annulée.
L’Utilisateur a également la possibilité d’effectuer une réservation sur place à travers un QR Code disponible auprès du Restaurant Partenaire, ou bien en demandant au Restaurant Partenaire de procéder à la réservation pour le compte de l’Utilisateur.
5. Accès aux Services
5.1 Le service de référencement et de mise en relation via la plateforme du Site Vyapy sont offerts à titre gratuits pendant une durée initiale de douze (12) mois, prenant effet à la date de la mise en ligne du Contenu Restaurant.
À l’expiration de cette durée, les Services seront soumis à la souscription d’un abonnement.
5.2 Les Restaurants Partenaires ont la possibilité de mettre un terme à tout moment à leur relation contractuelle avec Vyapy, sous réserve d’honorer les réservations et Commandes en cours à la date de résiliation.
5.3 En cas de non-respect d’une des obligations mentionnées au point 7 des présentes Conditions Générales Vyapy se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de supprimer l’accès d’un Restaurant Partenaire aux Services dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation.
En particulier, la décision de restreindre ou suspendre l’accès aux Services est dûment motivée et notifiée au Restaurant Partenaire, après l’avoir entendu conformément à l’article 11. Toute décision de résilier l’accès aux Services est dûment motivée et notifiée au Restaurant Partenaire dans un délai de 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet, après l’avoir entendu conformément à l’article 11.
6. Paiement par les Utilisateurs
L’accès aux Services est gratuit pour les Utilisateurs.
Seules les prestations de restauration exécutées par les Restaurants Partenaires sont payantes, en application des tarifs proposés par le Restaurant Partenaire.
L’Utilisateur a le choix entre le prépaiement en ligne de ces prestations, ou le paiement direct auprès du Restaurant Partenaire après avoir consommé les services de restauration. Le paiement en ligne est effectué via un service de paiement en ligne tiers.
Dans la fixation du prix payé par les Utilisateurs, les Restaurants Partenaires s’engagent à respecter les éventuelles offres promotionnelles, coupons, ou programmes de fidélité annoncés sur le Contenu Restaurant.
En cas de prépaiement en ligne, ou en cas de paiement direct au Restaurant Partenaire, le Restaurant Partenaire est responsable de la vérification des sommes encaissées, de même que de la validité des moyens de paiement (tels que cartes bancaires, espèces et/ou tickets restaurants). Le Site Vyapy décline toute responsabilité en cas de problème survenu lors de l’encaissement, qu’il soit effectué en direct ou en ligne.
En cas de prépaiement via le service de paiement en ligne, toute prestation supplémentaire devra être réglée directement au Restaurant Partenaire après avoir été préalablement enregistrée par le Restaurant Partenaire dans le Compte Utilisateur.
7. Obligations des Restaurants Partenaires
Les Restaurants Partenaires se verront accorder l’accès à une interface web, leur permettant de mettre à jour leurs disponibilités et leur carte, ainsi qu’à une application mobile qui leur permet de suivre en temps réel les réservations et les commandes des Utilisateurs. L’accès à l’interface web et à l’application nécessite un code d’accès choisi par le Restaurant Partenaire, qui demeure responsable de la sécurité de son (ses) code(s) d’accès, y compris dans le cadre de l’utilisation desdits codes d’accès par ses employés.
L’annulation d’une réservation doit être effectuée via l’application mobile, afin qu’une notification soit envoyée à l’Utilisateur concerné.
7.1 Les Restaurants Partenaires s’engagent à ce que les informations formant le Contenu Restaurateur soient exactes, et mises à jour en temps réel, en particulier les tarifs et la disponibilité des produits, afin que l’Utilisateur puisse vérifier ces informations à chaque instant.
7.2 Le Site Vyapy cherche à rapprocher les Utilisateurs des Restaurants Partenaires en leur offrant la meilleure expérience de restauration possible. Aussi, les Restaurants Partenaires s’engagent à fournir un service conforme à la description qui en est faite sur le Contenu Restaurant. Ils s’engagent également à mettre à jour leurs disponibilités et à honorer les réservations passées via la plateforme de réservation. En cas d’impossibilité d’honorer la réservation, ils en informent le client au plus tard trois (3) heures avant la réservation, via l’application mobile. Pareille information doit également être transmise dans le même délai en cas d’indisponibilité d’un produit commandé.
Les Restaurants Partenaires s’engagent à répondre aux éventuelles demandes spécifiques des Utilisateurs quant à l’Heure de réservation et à la durée du repas.
7.3 Le Site Vyapy a vocation à créer une plateforme d’échanges entre Utilisateurs et Restaurants. Il vise à mieux cibler les Utilisateurs, en comprenant leurs habitudes, et en leur apportant une offre personnalisée. Ce service n’est possible que si l’ensemble des informations relatives aux demandes des Utilisateurs sont entrées dans leur Compte Utilisateur. Ainsi, les Restaurants Partenaires s’engagement à enregistrer dans le Compte Utilisateur toutes les consommations des Utilisateurs, y compris les consommations complémentaires en cas de précommande en ligne (Commande). Les Restaurants Partenaires s’engagent à former leur personnel en conséquence, afin de garantir une utilisation optimale du Site Vyapy, l’exactitude et la mise à jour du Contenu Restaurant, y inclus la disponibilité des tables et des denrées (réservations et Commandes) et d’une manière générale, garantir la fluidité dans l’accueil et le service offert aux Utilisateurs.
7.4 Les Restaurants Partenaires s’engagent à détenir un matériel informatique (Hardware : (Internet, réseau, wifi, imprimantes, smartphones & tablettes ; et Software : mise à jour du iOS ou Android) compatible avec les fonctionnalités du Site, y compris de ses améliorations et mises à jour. En cas d’incompatibilité du matériel informatique du Restaurant Partenaire résultant d’une mise à jour ou d’une amélioration du Site en cours d’abonnement, Vyapy peut assurer un service de support au Restaurant Partenaire qui en fait la demande.
Le Restaurant Partenaire s’engage à prévenir immédiatement Vyapy en cas de problème technique ou de sécurité, afin que Vyapy puisse prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème rencontré. Vyapy n’est en aucun responsable des incompatibilités ou difficultés d’accès au Site Vyapy, à l’interface web ou aux applications mobiles résultant d’un changement dans l’environnement technique du Restaurant Partenaire (y compris les mises à jour non indiquées par le Site Vyapy), ou en cas de faille dans le système de cyber sécurité du Restaurant Partenaire.
8. Données personnelles
L’utilisation des Services est subordonnée à la création d’un Compte Utilisateur, dans lequel l’Utilisateur est invité à transmettre des données permettant son identification. Le Site Vyapy a mis en place une politique de confidentialité afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs.
Afin de permettre la réservation d’une table, certaines données personnelles peuvent être transmises au Restaurant Partenaire. Ce dernier s’engage à traiter les données personnelles en cause conformément aux lois et règlements en vigueur.
9. Propriété intellectuelle
Pour alimenter le Contenu Restaurant, le Site Vyapy mettra en ligne les informations, textes, images, photos, noms et logos relatifs aux Restaurants Partenaires qui leur auront été transmis par ces derniers. Les Restaurants Partenaires sont responsables des informations et du contenu qu’ils transmettent, et s’engagent en particulier à ne transmettre que des éléments sur lesquels ils détiennent les droits de propriété intellectuelle ou qui sont libres de droits. Les Restaurants Partenaires accordent au Site le droit d’utiliser à des fins de marketing les photos, logo, noms, textes, images, et d’une manière générale toute donnée issue du Contenu Restaurant, qu’elle qu’en soit la source.
Les Restaurants Partenaires s’engagent à tenir le Site Vyapy quitte et indemne de toute condamnation ou de tout dommage lié à violation des droits de tiers par le contenu transmis par les Restaurants Partenaires.
Le Site Vyapy demeure propriétaire de tout contenu (texte, image, logo, photo), qui n’est pas transmis par un Restaurant Partenaire. En particulier, le Site Vyapy se réserve le droit, en accord avec le Restaurant Partenaire, de prendre des photos de l’établissement et/ou des plats, et détiendra les droits d’auteur liés à ces photographies.
10. Responsabilité
10.1 Le Site Vyapy est une plateforme de mise en relation, qui agit en simple qualité d’intermédiaire.
Le Site Vyapy ne saurait être tenu responsable en cas de réservation non honorée.
Le Site Vyapy ne saurait être responsable du comportement des Utilisateurs, et d’une manière générale, de tout préjudice causé aux Restaurants Partenaires du fait d’un Utilisateur.
10.2 Les Restaurants Partenaires s’engagent à tenir le Site Vyapy quitte et indemne de toute réclamation ou condamnation, ou de tout préjudice quelconque résultant de pratiques commerciales non conformes ou contraires aux lois et règlements, de même qu’à tout dommage subi par l’Utilisateur suite à la fréquentation de leur établissement, ou à la consommation de denrées préparées, livrées ou consommées dans cet établissement.
10.3 Le Site Vyapy permet aux Utilisateurs de publier un avis sur le Restaurant Partenaire, et de partager des photos prises dans l’enceinte du Restaurant Partenaire. La publication d’un avis n’est possible que dans le cadre d’une expérience effective auprès du Restaurant Partenaire. Le Restaurant Partenaire autorise les Utilisateurs à publier des photos prises dans l’enceinte du restaurant, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires, et notamment du respect dû à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Le Site Vyapy assure une modération des avis partagés, destinée à garantir le respect des dispositions légales et réglementaires, et notamment le respect de la vie privée. Cependant, le Site Vyapy ne saurait être tenu responsable des propos partagés par les Utilisateurs.
Tout Utilisateur ou Restaurant Partenaire a la possibilité de solliciter la modération du Site Vyapy à l’adresse suivante (à compléter), en précisant les motifs de sa modération.
Chaque Restaurateur dispose d'un droit de réponse afin notamment de :
- donner sa version des faits ;
- remercier le consommateur pour sa contribution ; et/ou
- indiquer les éventuels changements intervenus dans le restaurant depuis la rédaction de l'avis.
Le droit de réponse doit être exercé dans les 3 mois de la diffusion de l’avis auquel il répond en écrivant à l’adresse email (à compléter). La demande d’exercice du droit de réponse par email doit comporter les éléments suivants :
- références de l'avis ;
- identification de son auteur ;
- mention des passages contestés ;
- teneur de la réponse sollicitée.
La réponse devra être conforme aux lois et règlements en vigueur, et sera soumise à la même modération que les avis des Utilisateurs. Elle sera publiée le cas échéant à la suite de l’avis auquel elle répond.
11. Traitement des plaintes et médiation
11.1 Vyapy met en place un système interne gratuit de traitement des plaintes émanant des Restaurants Partenaires en cas de :
- manquement par Vyapy de toute obligation prévue par le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation et qui affecte la capacité du Restaurant Partenaire de déposer une plainte ;
- problème technologique lié à la fourniture des services d’intermédiation en ligne qui affectent le Restaurant Partenaire ;
- mesure prise par Vyapy, y compris son comportement, affectant le Restaurant Partenaire.
Toute plainte doit être adressée à (adresse à compléter), et recevra un traitement rapide, tenant compte de la complexité du problème, ainsi qu’une réponse personnalisée.
11.2 Tout litige entre Vyapy et un Restaurant Partenaire peut être soumis à un processus de médiation. Vyapy renvoie à cet égard à la liste des médiateurs agrées par le ministère de la Justice au Grand-Duché de Luxembourg.
12. Dispositions diverses
Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, la validité des autres clauses n’est nullement affectée et celles-ci demeurent en vigueur.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige survenant quant à l’interprétation, l’application ou la validité des présentes Conditions Générales relève de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.