CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

A. MENTIONS LEGALES

Le site internet www.vyapy.com et ses applications mobiles et tablettes sont éditées par :

Vyapy S.à r.l-S

18A, rue de Mamer

L-8081 Bertrange

R.C.S : B251008

B. CONDITIONS D’UTILISATION

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales ») s’appliquent à tout utilisateur du site internet Vyapy et/ou de ses applications, mobile ou tablette.

En accédant au site internet Vyapy et/ou ses applications mobile ou tablette, tout utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales. Elles s’appliquent dès la création par l’utilisateur de son compte utilisateur et à toute utilisation du site internet Vyapy et/ou de ses applications, mobile ou tablette.

L’utilisateur est par ailleurs réputé avoir accepté toute modification des présentes Conditions Générales à chaque nouvelle connexion sur le site internet Vyapy et/ou de ses applications, mobile ou tablette.

2. Définitions

« Contenu Restaurant » : Tout texte, image, logo, photo, communiqué par les Restaurants Partenaires à Vyapy en vue de leur référencement sur le Site.

« Compte Utilisateur » : compte ouvert par l’Utilisateur aux fins d’utilisation des Services.

« Points de fidélité » : Capital de points accumulés par les Utilisateurs au cours de leurs réservations ou de leurs commandes auprès de Restaurants Partenaires.

« Restaurant Partenaire » ou « Restaurants Partenaires »: restaurant(s) référencé(s) sur le Site Vyapy et ayant conclu un contrat avec Vyapy en vue de son référencement.

« Services » : services accessibles via le site internet www.Vyapy.lu ainsi que toute application mobile ou tablette Vyapy

« Site Vyapy» : le site internet www.Vyapy.com ainsi que toute application mobile ou tablette Vyapy.

« Utilisateur » : toute personne ayant créé un Compte Utilisateur en vue d’utiliser les Services du Site Vyapy.

3. Description des services

Le Site Vyapy est une plateforme de mise en relation entre des Utilisateurs et des Restaurants Partenaires, offrant des services de référencement et d’intermédiation.

Le Site Vyapy agit en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Restaurants Partenaires en permettant à l’Utilisateur d’accéder à une liste de Restaurants Partenaires, à leurs cartes, à leurs tarifs, et de procéder à une réservation en ligne. Le Site Vyapy permet également, si l’Utilisateur le souhaite, d’effectuer une commande, payée par avance, via un service de paiement en ligne (« Commande »). Les Commandes peuvent, au choix de l’Utilisateur, être consommées sur place, moyennant la réservation préalable d’une table auprès du restaurant concerné, ou bien être emportées par l’Utilisateur (« Take away »).

Lorsqu’elles existent, l’Utilisateur peut également bénéficier d’offres promotionnelles, dès lors qu’il réserve via le Site Vyapy, et sous réserve des conditions de validité de telles offres promotionnelles expressément mentionnées.

Le Site Vyapy propose un référencement de Restaurants Partenaires.

Le mode de référencement répond aux critères sélectionnés par les Utilisateurs, en donnant une importance prépondérante aux choix et critères de sélection de l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de « suivre » un ou plusieurs Restaurants. Le Site Vyapy peut également proposer des biens ou services en relation avec les préférences personnelles des Utilisateurs tirées des données à caractère personnel transmises à l’occasion de l’utilisation du Site Vyapy (par exemple si l’Utilisateur a accepté de recevoir des publicités ciblées). Dans ce cas le référencement est basé sur la publicité ciblée et/ou sur les Restaurants « suivis ». À défaut, le référencement répond aux critères de sélection des Utilisateurs et aux éventuelles restrictions géographiques sélectionnées. Le référencement peut également être influencé par le paiement par les Restaurants Partenaires d’un service de référencement prioritaire. Il est toujours donné priorité à la publicité ciblée si elle a été acceptée.

4. Fonctionnement du Site Vyapy et de ses applications

4.1 Après avoir créée un Compte Utilisateur, l’Utilisateur a accès à un service de recherche de restaurants au sein d’une liste de Restaurants Partenaires, ainsi qu’à un service de réservation et de précommande en ligne dans les conditions suivantes :

Après avoir identifié le restaurant de son choix, l’Utilisateur peut réserver une table en fonction des disponibilités mises en ligne par le Restaurant Partenaire, en indiquant l’heure de la réservation (« Heure de réservation ») et le nombre de convives.

L’Utilisateur peut également effectuer une Commande, aux fins de consommation sur place ou de Take away. La Commande doit être payée en ligne pour être validée. En cas de Commande consommée sur place, l’Utilisateur conserve le droit de compléter sa Commande au cours du repas, et devra payer le montant complémentaire dû directement au Restaurant Prestataire.

En cas de Take away, l’Utilisateur sélectionne l’heure à laquelle les plats devront être disponibles (« Heure de disponibilité »).

Suite à la réservation, et à l’éventuelle Commande, l’Utilisateur peut choisir de recevoir confirmation de la réservation via un billet digital (type QR Code). À défaut, la réservation sera effectuée sous le nom d’identifiant de l’Utilisateur, qui sera invité à indiquer son identifiant au Restaurant Partenaire auprès duquel il a effectué sa réservation. L’Utilisateur est tenu de consulter son Compte Utilisateur pour vérifier l’historique de ses réservations et commandes et le statut des réservations et commandes en cours, y compris de vérifier que la réservation n’a pas été annulée.

L’Utilisateur a également la possibilité d’effectuer une réservation sur place à travers un QR Code disponible auprès du Restaurant Partenaire, ou bien en demandant au Restaurant Partenaire de procéder à la réservation pour le compte de l’Utilisateur.

4.2 Toute Commande étant présumée exécutée au plus tard 15 minutes avant l’Heure de Réservation ou l’Heure de disponibilité, l’annulation de la Commande n’est plus possible dans ce délai. En cas d’annulation intervenue 3 heures avant l’Heure de réservation ou l’Heure de disponibilité, l’Utilisateur s’expose à des pénalités imputées sur ses Points de fidélité.

5. Gratuité du Site Vyapy et de ses applications

L’accès aux Services est gratuit.

Seules les prestations de restauration exécutées par les Restaurants Partenaires sont payantes, en application des tarifs proposés par le Restaurant Partenaire.

L’Utilisateur a le choix entre le prépaiement en ligne de ces prestations, ou le paiement direct auprès du Restaurant Partenaire après avoir consommé les services de restauration. Le paiement en ligne est effectué via un service de paiement en ligne tiers.

En cas de prépaiement via le service de paiement en ligne, toute prestation supplémentaire devra être réglée directement au Restaurant Partenaire après avoir été préalablement enregistrée par le Restaurant Partenaire dans le Compte Utilisateur.

6. Accès aux Services : création et gestion du Compte utilisateur

6.1 L’utilisation des Services est subordonnée à la création d’un « Compte Utilisateur ».

L’utilisation du Site Vyapy est soumise aux conditions d’éligibilité suivantes : en tant qu’Utilisateur, vous avez (i) au moins 18 ans (ii) vous disposez de la capacité juridique requise pour vous soumettre à des obligations juridiques contraignantes et (iii) les réservations que vous effectuez sur le Site Vyapy, pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir, sont légitimes. Le Site Vyapy décline toute responsabilité en cas d’information mensongère communiquée aux fins de contourner ces restrictions d’accès et se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice résultant de la non observation des conditions d’accès susvisées.

6.2 Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est tenu de transmettre des données permettant son identification, telles que ses nom, prénom, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone. Pour un service optimal, il peut être invité à renseigner son sexe, sa langue, ses préférences culinaires, et activer l’option de géolocalisation. Le Site Vyapy a mis en place une politique de confidentialité afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs. Cette politique de confidentialité est accessible ici (lien vers la politique de confidentialité).

L’Utilisateur s’engage à transmettre des renseignements exacts, afin de permettre son identification et l’utilisation conforme des Services.

Lors de son enregistrement, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, et ne peuvent être changés qu’à l’initiative de l’Utilisateur ou sur demande du Site.

6.3 Le Compte Utilisateur contiendra un historique des réservations limité à 30 jours, les réservations et commandes en cours, de même qu’un système de Points de fidélité.

6.4 L’Utilisateur est entièrement responsable de la gestion de son Compte Utilisateur et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur est entièrement responsable des conséquences dommageables de cette perte ou de ce vol, et doit dans les meilleurs délais procéder à une modification de ses identifiant/mot de passe.

6.5 L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Compte Utilisateur à tout moment en envoyant une demande de clôture de compte à l’adresse email (à compléter), qui sera traitée dans les meilleurs délais. À compter de la clôture, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser les Services, et ses réservations en cours seront annulées.

7. Obligations de l’Utilisateur

7.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales, et aux lois et règlements en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à :

• honorer sa réservation en se présentant, le cas échéant avec le nombre de convives indiquées dans la réservation, au Restaurant Partenaire à l’heure convenue, sinon de l’annuler intégralement ou partiellement au moins trois (3) heures avant l’heure de réservation convenue ; à défaut, l’Utilisateur s’expose à des pénalités imputées sur ses Points de fidélité.

• ne pas utiliser le Site Vyapy à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses.

En cas de Commande dans le cadre de plats disponibles en Take away, il appartient à l’Utilisateur de se présenter à l’Heure de Disponibilité, confirmée par notification envoyée sur le Compte Utilisateur. Le Site Vyapy et/ou le Restaurant Partenaire ne sauraient être tenus responsables de la perte de qualité des biens commandés suite au retard de l’Utilisateur.

L'Utilisateur qui effectue une réservation pour plusieurs convives est invité à indiquer le numéro de téléphone portable de ses convives pour que leur soient transmises par SMS les informations pratiques concernant la réservation (adresse du restaurant, Heure de réservation, Commande éventuelle). L'Utilisateur reconnaît dans ce cas avoir reçu l'autorisation préalable de ses convives pour transmettre leurs coordonnées au Site Vyapy. Chaque convive est ensuite invité à poster un avis sur son expérience dans le restaurant réservé par l’Utilisateur. Dans le cas où les convives disposent de l’application Vyapy, l’invitation leur est directement transmise via notification sur l’application.

7.2 En cas de non-respect des règles susvisées, de même que de toute obligation découlant des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales, Vyapy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services à tout moment, et notamment de désactiver le Compte Utilisateur sans préavis, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité, et sans préjudice du droit du Site Vyapy de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice éventuel.

8. Publications des avis et photos

8.1 Le Site Vyapy permet aux Utilisateurs de publier un avis sur le Restaurant Partenaire, et de partager des photos prises dans l’enceinte du Restaurant Partenaire. Pour publier un avis, l'Utilisateur doit avoir un Compte Utilisateur sur le Site Vyapy, ou avoir été invité à déposer un avis par un email envoyé par le Site Vyapy, et avoir réservé ou avoir été invité dans un Restaurant Partenaire par l'intermédiaire du Site, tout en ayant honoré la réservation dans ce restaurant.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'Utilisateur travaille dans le domaine de la restauration, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur le Site. L’avis devra concerner exclusivement le Restaurant Partenaire concerné par la réservation donnant droit au dépôt d’un avis. Tout avis mentionnant le nom d’un autre restaurant pourra être supprimé par le Site dans le cadre de sa modération.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et à s’abstenir de tout avis injurieux, diffamatoire, attentatoire au respect dû à la vie privée, et d’une manière générale de tout avis contraire aux lois et règlements en vigueur.

8.2 Le Site Vyapy assure une modération des avis partagés, destinée à garantir le respect des dispositions légales et réglementaires, et notamment le respect de la vie privée. Le Site Vyapy se réserve le droit de supprimer tout avis ou photo partagée par un Utilisateur pour l’un des motifs suivants :

• si les conditions de publication des avis énoncées ci-avant ne sont pas respectées ;

• si le Site estime que sa responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée ;
• si l’avis comporte des injures ou des grossièretés ;
• si l’avis comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
• si l’avis est sans rapport avec le restaurant noté ;
• si l’avis est ou est soupçonné d’être une contrefaçon ;

• si l’avis est inintelligible ;
• si un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre avis ou son auteur;
• si l’avis comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d'aboutir à un vol d'identité, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email
• si l’avis mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ; ou
• si l’avis est clairement du spam.

L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse (à compléter). Chaque Restaurant Partenaire dispose d’un droit de réponse. La réponse devra être conforme aux lois et règlements en vigueur, et sera soumise à la même modération que les avis des Utilisateurs.

8.3 Pour pouvoir être publiées, les photos doivent illustrer un plat avant de l’avoir consommé. Les photos ne doivent pas mettre en avant une marque déposée. La publication de photos est soumise à l’acceptation par le Site Vyapy, qui se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier une photo qui ne respecterait pas ces critères.

8.4 L’Utilisateur tient le Site quitte et indemne de toute condamnation encourue du fait de la publication d’un avis ou d’une photo, ou de tout élément partagé sur le Site Vyapy.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Sous réserve des droits des tiers pour lesquels le Site Vyapy a obtenu la cession des droits et/ou les autorisations requises, le Site Vyapy est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les éléments afférents au contenu du Site Vyapy, tels que notamment les marques, dessins, logos, noms, musique, sons, graphiques, vidéos, cartes, icones, et images accessibles sur le Site Vyapy. Il en va de même des mises en pages, bases de données, chartes graphiques, codes etc. afférents au Site Vyapy.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit d’utilisation sur ces éléments. Il est par conséquent expressément interdit d’exploiter, de communiquer, d’adapter, de reproduire, de traduire ces éléments ou une partie de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Vyapy. Toute utilisation interdite des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle est constitutif d’un acte de contrefaçon exposant son auteur à des sanctions civiles et pénales.

9.2. L’Utilisateur convient qu’en publiant un contenu (avis, photo) sur le Site Vyapy, il accorde automatiquement à Vyapy une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir, d'incorporer à des publicités ou autres documents, de créer des œuvres dérivées de celui-ci, de mettre en valeur, de distribuer ledit contenu, dans le monde entier, mais aussi de permettre à des tiers d’agir de même, et ce sur tout support en ligne ou non.

10. Limitations de responsabilité

10.1 Le Site Vyapy est une plateforme de mise en relation, qui permet d’accéder à des services exécutés par des prestataires tiers.

Le Site Vyapy agit en qualité de simple intermédiaire. Il ne garantit nullement la qualité des prestations ou les pratiques commerciales exécutées par les Restaurants Partenaires.

En particulier, toute réservation renvoie à une prestation de restauration effectuée par un Restaurant tiers. Le Site Vyapy se borne à reproduire « en l’état » les indications qui lui sont communiquées par les Restaurants Partenaires. Le Site Vyapy n’est pas responsable de l’exactitude de ces informations et les photos ne sont pas contractuelles.

Les Restaurants Partenaires sont libres de modifier ces informations, y compris le prix des prestations, à tout moment. Sous réserve des prestations prépayées, les prix peuvent donc être modifiés entre le jour de la réservation et la date effective de consommation des prestations de restauration. Les Utilisateurs sont tenus de payer le prix valable au jour de la consommation des produits et services de restauration concernés. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification du contenu du Site Vyapy.

Le Site Vyapy peut renvoyer à des hyperliens proposés à titre indicatif. Le Site Vyapy ne contrôle pas le contenu des sites auxquels ces hyperliens renvoient et n’est pas responsable de leur contenu.

10.2 Compte tenu de la spécificité des services internet, Vyapy ne garantit pas l’accessibilité continue du Site Vyapy et n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens. Vyapy se réserve le droit de suspendre momentanément ses serveurs en cas de maintenance ou de cyberattaque. Vyapy décline toute responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accès aux Services proposés par le Site Vyapy ou à son contenu. En particulier, Vyapy ne saurait être tenu responsable en cas de problème de connexion survenu lors d’une réservation ou d’un paiement en ligne, que ce problème soit dû à un problème d’accessibilité au Site Vyapy lui-même, ou à un problème de connexion survenu dans le chef du Restaurant Partenaire. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier sur son Compte Utilisateur que la réservation a bien été confirmée et que la Commande a bien été enregistrée.

Vyapy ne garantit pas l’effectivité du service de réservation. Le service de réservation fonctionne sur la base d’informations transmises par les Restaurants Partenaires, que Vyapy ne peut pas vérifier. Il appartient aux Restaurants Partenaires de mettre à jour leurs disponibilités. La responsabilité de Vyapy ne peut pas être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations de restauration réservées. La responsabilité de Vyapy ne saurait être engagée en cas d’annulation de la réservation, de fermeture d’établissement, ou en cas de refus de prestation pour quel que motif que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à tenir Vyapy quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait survenir d’une utilisation non conforme, illicite, illégitime des Services par l’Utilisateur, et de tout dommage causé aux Restaurants Partenaires.

11. Dispositions diverses

Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, la validité des autres clauses n’est nullement affectée et celles-ci demeurent en vigueur.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit luxembourgeois.

Tout litige survenant quant à l’interprétation, l’application ou la validité des présentes conditions générales relève de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.